CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. APPLICATION MOBILE

En utilisant une application téléchargeable pour vous permettre d’accéder aux sites Simply Rec, vous confirmez explicitement votre acceptation des termes du contrat de licence associé à l’application téléchargée et ses mises à jour successives.

L’application Simply Rec nécessite une identification préalable et reste soumise aux mêmes conditions de confidentialité et de protection des données personnelles que les sites web Simply Rec, lui-même ayant été déclaré auprès de la CNIL.

L’obtention d’une vidéo extraite de l’application Simply Rec résulte de votre accord commercial et vous engage à payer le montant indiqué par Simply Rec. A partir du moment où vous accepter la livraison de la vidéo (via un mail et lien de téléchargement) ou l’accès à vos services sur mesure vous êtes dans l’obligation de régler le montant de la prestation à la société Simply Rec.

En tant qu’utilisateur des applications vidéo développées par EnjoyB (Simply Rec) et téléchargées via les stores Apple, Google Play ou en lien privé, vous acceptez de recevoir sur votre identifiant (e-mail) différentes newsletter liées à l’usage de la vidéo et de votre application.

Ce service entrant de la cadre d’un service pour les professionnels et de son activité commerciale, le délai de rétractation légal de 14 jours ne s’applique pas et l’accord vaut un accord ferme et définitif (121-21-8 1° du Code de la consommation).

2. DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes conditions sont valables tant que vous être utilisateur du site de Simply Rec ou des solutions mobiles déployées. Simply Rec se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exercer toutes les voies de recours que lui accorde la loi, incluant, sans limitation, la suppression de vos affichages sur le Site de Simply Rec ainsi que la résiliation immédiate de votre inscription, en cas de manquement de votre part aux présentes Conditions d’Utilisation et CGV ou si Simply Rec ne peut vérifier ou authentifier les informations soumises lors de votre enregistrement sur le site de Simply Rec. De plus, si vous n’être plus un utilisateur du site de Simply Rec, certaines clauses des présentes resteront en vigueur après cessation d’utilisation du (des) site(s).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DÉFINITIONS

« Application » désigne une application mobile vidéo développée par l’équipe Simply Rec, éditée par la société et son représentant et installée sur le téléphone mobile du CLIENT, à l’initiative de ce dernier.

« Plateforme » désigne le site internet de montage vidéo livré par la société Simply Rec

« Client» désigne toute personne utilisant l’Application.

« Conditions Générales de Vente» désigne les conditions de vente de l’Application qui sont acceptées par le Client avant toute Commande auprès du PRESTATAIRE. 

« Commande » désigne la sélection et l’achat d’un ou plusieurs produits effectués et validés par le CLIENT par un contrat, un devis ou une convention.

« PRESTATAIRE» désigne la société Simply Rec.

« Prestation » désigne la vente et la livraison après leur commande par le CLIENT d’un ou plusieurs des services et produits proposés.

« Prix » désigne la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises;

« Prix Total » désigne le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Service » désigne les services rendus à travers l’utilisation de l’application.

« Site » désigne le site internet d’Simply Rec

ARTICLE 1. DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles (nom, prénom, adresse mail…) vous sont accessibles et sont supprimables sur simple demande auprès d’Simply Rec (bonjour@simply-rec.fr). Simply Rec garantie la sécurisation de vos données et vous informe régulièrement de vos droits de suppression.

Seule les sociétés en lien direct avec la structure juridique de Simply Rec (DNH en tant qu’actionnaires majoritaire de Simply Rec) se donnent le droit d’exploiter vos données à des fins d’informations commerciales. Vos données ne font l’objet d’aucune revente à des tiers sans votre accord préalable ne peuvent être commercialisées.

ARTICLE 2. – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions contractuelles de vente proposé par la PRESTATAIRE et utilisé par le CLIENT hors d’un document contractuel établissant des conditions particulières explicites.

ARTICLE 3. – CHAMP D’APPLICATION – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Prestations de service par le PRESTATAIRE intervenues.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de de la signature de la commande pour toute la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 4. – UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE L’APPLICATION

Le PRESTATAIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la plateforme et de l’Application conformément aux règles d’usages de l’Internet.

En conséquence, la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

• interruptions momentanées des Services nécessaires à leur évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mises à jour de certains fichiers ;
• difficultés de fonctionnement ou interruptions momentanées des Services indépendamment de la volonté du PRESTATAIRE notamment en cas d’interruptions des services d’électricité ou de télécommunication ;
• défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents;
• dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des contenus disponibles sur la plateforme ou accessibles sur des sites tiers via les Services de la plateforme ou de l’application.
• défaillances ou dysfonctionnements des appareils de consultation (ordinateur ou Smartphone) ou dues par des évolutions logiciels (Android ou iOS)

Par ailleurs, le CLIENT demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage de la plateforme ou de l’Application par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser cette plateforme ou l’Application, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse.

Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît :

• que la communication de ses éventuels codes d’accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent l’utilisation de la plateforme et/ou de l’Application ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;

ARTICLE 5. – CONNEXION

Le CLIENT doit disposer d’un accès à Internet afin d’utiliser la plateforme et l’application. Le PRESTATAIRE ne garantit pas la compatibilité du Service avec l’ensemble des navigateurs internet et des systèmes d’exploitation.

ARTICLE 6. – LA COMMANDE

Descriptif des étapes de la Commande

Afin de réaliser la Commande pour une application et/ou la plateforme, le CLIENT devra suivre les étapes suivantes

• valider une première convention, un devis, un contrat en retournant celui-ci signé par voie postale ou électronique.
• Procéder au paiement (Article 8 : Paiement)
• Le CLIENT reçoit ensuite par voie électronique ou postale ses factures.

Le PRESTATAIRE s’engage à honorer la Commande dans les délais établis dans la convention, le devis ou le contrat. Le retard du CLIENT dans la validation du cahier des charges, du storyboard, des tests de livraisons intermédiaires décalent d’autant la livraison finale sans que Le Prestataire puisse en être responsable. Le PRESTATAIRE s’engage à en informer le CLIENT de la livraison des applications et plateformes.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser la livraison lorsqu’il existe un litige avec le CLIENT concernant le paiement d’une commande antérieure ou en cours.

ARTICLE 7 : TARIFS

Les offres proposée dans les conventions se présentent sous forme de setup et d’abonnement.

Les Prix sont forfaitaires.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

ARTICLE 8. – PAIEMENT

Ces conditions s’appliquent en l’absence de tout contrat et viennent complété ceux-ci en cas d’interrogation.

SETUP

• Après acceptation de la convetion, un paiement de 60% du montant total des développements est facturé pour le lancement de la mission.
• Une nouvelle facturation de 20% sera effectuée à la livraison de la première maquette opérationnelle pour phase de recettes ;
• Le solde de 20% est dû à la livraison effective de l’application finale et/ou de la plateforme;
• Une rupture du contrat avant le début d’exécution de celui-ci entraine le versement d’une indemnité de rupture égale à 40% du montant de setup.
• Une rupture de contrat, pendant l’exécution de celui-ci et avant la fin de la livraison ne peut entrainer la restitution de sommes versées. Le versement de 60% du montant total des développements validés reste dû comme indemnité de rupture.
• L’environnement technique opérationnel prévu de l’application : IOS 11 et supérieures – Android 5 et supérieures.

ABONNEMENT

• L’abonnement est conclu pour une durée fixe de 12 mois.
• La reconduction est tacite sauf indication contraire reçu par mail (avec accusé de réception)
• Un arrêt de l’abonnement en cours d’exploitation ne peut entrainer la restitution des sommes versées ou le non-paiement des mensualités restantes. Le paiement est consenti sur les 12 mois après la date de livraison.
• Une augmentation du nombre de licence en cours d’abonnement implique une répercussion tarifaire et peut être fait dans la foulée.

Le paiement du Prix Tout Compris par le CLIENT s’effectue par chèque ou virement.

Le PRESTATAIRE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site et/ou l’Application.

Le service d’abonnement est payable annuellement.

En cas de paiement mensuel, celui-ci sera effectué en prélèvement SEPA. Le prélèvement a lieu le 5ème jour de chaque mois ou à défaut s’il s’agit d’un jour non ouvré du jour le plus proche.
Tout défaut de paiement ou incident du CLIENT devra être signalé au PRESTATAIRE, 5 jours ouvrés avant la fin du mois afin de trouver une solution de paiement entre les deux parties. Tout rejet de prélèvement entraine en plus des pénalités de retard applicables selon l’article 21, des frais d’annulation et de représentation du prélèvement. Le montant de ces frais sera de 25,00 € HT.

ARTICLE 9. – LIVRAISON

La livraison des applications mobiles et plateforme est garantie dans un délai maximal de 3 à 14 semaines selon les spécificités des développements et sous réserve de validation du storyboard fonctionnel et fourniture des différents éléments :
• Charte graphique complète….

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et peut varier en fonction d’événements extérieurs toute comme la fermeture occasionnelle pour congés de l’agence PRESTATAIRE.

Afin d’assurer le parfait traitement de la commande et après Validation de la Commande, le CLIENT doit être joignable au numéro téléphonique indiqué lors de la commande. En cas de non-disponibilité du CLIENT, la livraison peut être reportée.

En cas de non-conformité des services ou des spécifications mentionnées dans la Commande, le CLIENT doit informer le PRESTATAIRE par courrier électronique à bonjour@simply-rec.fr.

Après la dernière livraison des applications et plateforme, une période de tests pour recettage client et correctifs éventuels est ouverte. Tout signalement de bugs et toute correction qui en découle hors de ce délai ne peut être imposé au prestataire.

ARTICLE 10. – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE, ASSISTANCE ET FORMATION

L’utilisation du Service s’entend avec maintenance système (c’est-à-dire la compatibilité fonctionnelle avec les OS et navigateurs utilisés) mais sans maintenance d’optimisation (correctifs à l’application ou plateforme hors période de recettages) sauf offre qui le prévoit.

Une assistance technique téléphonique ou une formation aux outils est pris en charge dans les offres qui les prévoient.

Toute demande d’assistance devra être effectuée par email à l’adresse bonjour@simply-rec.fr ou par téléphone au 02 85 52 40 46.

Les délais d’interventions peuvent variés de 24 à 72 h ouvrés selon la nature du problème et nous garantissons une confirmation de prise en charge de l’intervention dans les 24h ouvrés.

ARTICLE 11. – DÉSINSCRIPTION – SUPPRESSION DU COMPTE

Le CLIENT peut résilier à tout moment son compte CLIENT et supprimer l’Application en contactant le PRESTATAIRE par mail avec accusé de réception.

Le PRESTATAIRE s’engage à supprimer toutes les données clients stockées pendant l’utilisation (vidéos et identifiant d’accès notamment).

L’abonnement est valable pour 12 mois et est reconduit annuellement tacitement.

ARTICLE 12. – CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de la Commande.

Le PRESTATAIRE a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles des CLIENTs auprès de la CNIL sous le numéro 1688329. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte (Informations, données de connexion…) sera conservé et archivé par le Protestataire.

Le PRESTATAIRE pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, sur tous supports reçus ou conservés, directement ou indirectement.

Le PRESTATAIRE s’engage à ne communiquer ces informations à des tiers que sur réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, le CLIENT dispose d’un droit de consultation, de modification et de retrait des toutes données personnelles collectées par le PRESTATAIRE. Ces droits peuvent être exercés en adressant un message électronique à l’adresse bonjour@simply-rec.fr.

Le CLIENT s’engage à accepter de recevoir les emails adressés par le PRESTATAIRE et à ne pas en bloquer la réception.

ARTICLE 13. – DROIT DE RÉTRACTATION

Eu égard à la nature personnalisable des services, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le CLIENT une fois la commande passée.

ARTICLE 14. – RÉCLAMATIONS

Le CLIENT doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du PRESTATAIRE par voie postale ou électronique à bonjour@simply-rec.fr en rappelant la référence de l’application et /ou de la plateforme.

ARTICLE 15. – GARANTIE

Une garantie de 30 jours est donc mise en place sur l’application mobile du CLIENT. Cette garantie ne comprend les évolutions (fonctionnalités non prévues dans l’application), les actions préventives et la correction de dysfonctionnement dont l’apparition est due à l’évolution des supports Smartphone.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
   • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ou de démonstration ;
   • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
   • L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
   • Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connu.
   • L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
   • Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ARTICLE 16. – CAS DE FORCE MAJEUR

L’exécution par le PRESTATAIRE de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

En cas de survenance d’un évènement visé au présent article, la partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

ARTICLE 17. – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l’une quelconque des dispositions des présentes était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 18. – RESPONSABILITÉ

Il appartient au CLIENT d’assurer sa propre sécurité informatique notamment de la confidentialité de ses codes d’accès. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au CLIENT par des tiers ou par leur connexion au RÉSEAU. Il appartient au CLIENT de s’assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers ou FOURNISSEURS hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par le PRESTATAIRE ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 19. – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Nantes même en cas de clause attributive de juridiction contraire.